Conditions générales de vente
14
février

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute Proposition technique et/ou commerciale émise par CID Auditeur, que celle-ci résulte ou non d'une réponse à appel d'offres ou à cahier des charges. Sauf stipulation contraire, toute Proposition est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date d'émission.

Toute acceptation par le Client d'une Proposition CID Auditeur devra être suivie de la rédaction d'un contrat reprenant les termes de l'accord entre les Parties. A défaut de régularisation d'un tel contrat, les conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales s'appliqueront en tout état de cause.

Exécution et réception des prestations

CID Auditeur apportera tout le soin et la diligence nécessaire à l'exécution des prestations qui lui sont confiées et se conformera aux règles et usages en vigueur dans sa profession. La conformité des prestations fournies est attestée par le Client par la signature d'un procès-verbal de réception. L'utilisation en réel ou à des fins productives des prestations soumises à réception vaudra réception sans réserve.

Paiement

Les prix des prestations et fournitures s'entendent H.T. et ne comprennent pas les frais de livraison et d'installation, sauf disposition contraire dans la Proposition. Ils sont majorés des droits et taxes en vigueur au jour de la facturation.

Les prix des prestations et fournitures seront révisés trimestriellement en fonction de l'indice SYNTEC. Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % est facturé à la commande.

Le paiement est exigible à réception de la facture, net et sans escompte. Le Client s'engage notamment à fournir toute information ou document nécessaire à la réalisation des Prestations dans le mois suivant la commande, à défaut la facturation sera déclanchée.

Tout retard dans le paiement d'une facture fait courir, après mise en demeure préalable, des intérêts moratoires calculés à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal et autorise CID Auditeur à suspendre jusqu'à complet règlement des sommes dues, l'exécution de toute prestation.

Cas particulier : Pour l'activité de développement des sites Internet, CID Auditeur, se verra dans l'obligation de stopper toutes activités et toutes visibilités des pages et autres éléments attachés au fonctionnement du site.

Cas particulier : Le code-source et la documentation détaillant les développements, ne seront remis au client, qu'à complet règlement de la facture.

Propriété intellectuelle

Sauf stipulations contraires, les prestations et produits logiciels fournis par CID Auditeur restent la propriété de CID Auditeur ou de ses fournisseurs. A compter du parfait paiement des prestations et fournitures, un droit d'utilisation est consenti au Client à titre non exclusif et en vue d'une utilisation pour ses besoins propres.

Cas particulier : Concernant la création d'une maquette, CID Auditeur vous concède un droit de préférence sur la propriété du design pendant 15 jours à compter de sa mise à disposition. CID Auditeur se réserve le droit de réutiliser le design pour un autre client si aucune signature de devis ou contrat ne devait intervenir à l'expiration de ce délai.

Responsabilités

De convention expresse CID Auditeur ne sera pas tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client, à savoir notamment de tout préjudice commercial ou moral, perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de commande, de pertes de données ou de fichiers ainsi que de toute action dirigée contre le Client par un tiers.

En toute circonstance, les dommages-intérêts dus par le Prestataire au Client pour quelque cause que ce soit ne pourront jamais excéder :

[option 1 : s'il s'agit de prestations dans le cadre d'un projet donné

- le montant total hors taxes effectivement encaissé par CID Auditeur]

[option 2 : s'il s'agit de prestations successives échelonnées dans le temps donnant lieu à perception de redevances :

- le montant des redevances encaissées par CID Auditeur durant l'année contractuelle en cours au jour du fait générateur de responsabilité]

Cas particulier : pour l'activité de référencement des sites Internet, CID Auditeur est tenu d'une obligation de moyens, permettant de lancer l'appel des référenceurs sur les pages du site. En aucun cas, CID Auditeur ne peut être tenu responsable du classement dans les moteurs de recherches ou les annuaires.

Résiliation

En cas de manquement grave d'une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours calendaires à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra considérer l'accord entre les Parties comme résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Dans tous les cas de résiliation, les prestations effectuées par CID Auditeur à la date d'effet du de la résiliation ne pourront être remises en cause et les sommes correspondantes déjà facturées ou non resteront acquises ou devront être réglées à CID Auditeur.

Loi applicable - Compétence

Les relations contractuelles entre le Client et CID Auditeur sont régies par le droit français.

POUR TOUT DIFFEREND SURVENANT ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS AU TITRE DES PRESENTES, IL EST FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DE RESIDENCE DU PRESTATAIRE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

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